Chef de bureau administratif – Juriste A1 (M/F)
Commune de Seneffe
Belgique, Seneffe, Province du Hainaut
1 dag geleden
source : References.be

La Commune de Seneffe recrute un(e)

Chef de bureau administratif Juriste A1 (M / F)

Contrat APE temps plein (36h / semaine)

Contexte :

La Commune de Seneffe recrute un(e) Chef de bureau administratif Juriste A1, à titre contractuel APE, à temps plein, à durée indéterminée, pour ses services Administratifs.

Description de la fonction :

  • Sous la responsabilité directe de la Directrice générale, le / la juriste sera chargé de la gestion du contentieux plus généralement du conseil juridique pour l’Administration Communale :
  • Il / Elle assistera la Directrice générale dans sa mission de direction de l’administration notamment dans le cadre de la préparation et de l’instruction des dossiers juridiques à soumettre au Collège et au Conseil.
  • Il / Elle conseillera le Collège communal et la Directrice générale pour les dossiers juridiques, élaborera des notes de synthèse décrivant les modifications du cadre légal et leurs conséquences, vérifiera la légalité des actes administratifs et participera à l’adaptation des règlements communaux ;
  • Il / Elle sera l’interface avec les cabinets d’avocats défendant les intérêts de l’Administration : instructions, contrôle des conclusions des avocats, ;
  • Il / Elle effectuera une veille juridique constante et orientera ses collègues dans les dossiers juridiques plus complexes en suivant des formations spécifiques aux matières communales et en analysant de manière continuée les modifications législatives.
  • Il / Elle secondera la Directrice générale dans l’accomplissement de ses missions de gouvernance (contrôle interne, PST, ) et assurera le cas échéant le remplacement de la Directrice générale en cas d’absence.
  • Il / Elle aura pour mission d’assister les travailleurs sociaux chargés de la médiation de dettes au CPAS de Seneffe via une mise à disposition de 3h / semaine :
  • Analyse d’un point de vue juridique des dossiers de médiation de dettes, en ce compris l’analyse des créances et proposition de solutions adaptées aux problèmes d’ordre juridique en matière de surendettement ;
  • Information des travailleurs sociaux et aide dans l’appréhension de la législature et des dispositions réglementaires ;
  • La personne engagée aura la responsabilité de la gestion du Service Juridique, de la Cellule Marchés publics, du Secrétariat Général, du Service État Civil / Population et de l’Agent constatateur :
  • Il / Elle réalisera la gestion budgétaire de l’ensemble de ses services ;
  • Il / Elle sera responsable de l’organisation de ses services :
  • Superviser les activités de ses équipes, planifier les tâches, coordonner le travail et contrôler leur exécution. S’assurer de la polyvalence de ses collaborateurs ;
  • Proposer toute mesure permettant d’améliorer l’efficience de ses services ;
  • Veiller à la bonne circulation de l’information auprès du personnel et des autorités.
  • Il / Elle sera également désigné en tant que délégué à la protection des données en collaboration avec le responsable du Service Informatique.
  • Les missions du Délégué à la Protection des Données sont :
  • Informer et conseiller la Commune de Seneffe, ainsi que les employés qui procèdent au traitement des données personnelles, sur les obligations qui leur incombent en vertu du RGPD ;
  • Contrôler le respect du règlement et des règles internes de la Commune en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s’y rapportant;
  • Dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l’analyse d’impact relative à la protection des données et vérifier l’exécution de celle-ci en vertu de l’article 35 RGPD ;
  • Être le point de contact pour les personnes concernées en ce qui concerne toutes les questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel et à l’exercice des droits que leur confère le RGPD ;
  • Coopérer avec l’Autorité de protection des données.
  • Aptitudes professionnelles :

  • Être capable de s’approprier les connaissances relatives aux différentes branches du droit relevant de la Commune.
  • Avoir un esprit de recherche, d’analyse et de synthèse.
  • Avoir le sens de l’éthique et de la déontologie, être discret et intègre.
  • Avoir l’esprit d’équipe et d’initiative, être proactif et savoir anticiper les besoins et les risques.
  • Avoir le sens de l’organisation et de la précision, respect des délais et faire preuve de polyvalence.
  • Savoir maitriser l’outil informatique (suite Office, Internet, ).
  • Avoir le sens de la communication, animer des réunions.
  • Être résistant au stress et savoir travailler dans l’urgence.
  • Travailler de manière autonome et / ou en équipe.
  • Faire preuve de flexibilité en ce qui concerne l’horaire de travail (délais à respecter, réunions en soirée).
  • Conditions de recrutement et qualifications :

  • Être titulaire d’un diplôme de Licencié(e) ou de Master en Droit.
  • La spécialisation en droit administratif et / ou public est un atout.
  • Posséder un permis de conduire (catégorie B).
  • Avoir de l’expérience dans une Commune en tant que juriste est un atout supplémentaire.
  • Avoir la formation en matière de médiation de dettes ou s’engager à la suivre rapidement.
  • Satisfaire, devant un jury désigné par le Collège, l’examen d’aptitude suivant :
  • une épreuve écrite éliminatoire

    Comprenant :

  • Résumé et commentaire critique d’une conférence de niveau universitaire portant sur un sujet d'intérêt général et laissé à la disposition du candidat (20 points).
  • des questions sur les matières professionnelles suivantes et permettant d'apprécier si le candidat possède les connaissances et capacités voulues pour exercer la fonction (80 points) :
  • droit administratif (notion générale)
  • droit civil (notion générale)
  • droit constitutionnel (notion générale)
  • C.D.L.D (connaissance approfondie)
  • droit des marchés publics (notion générale)
  • 100 points

    Comprenant des questions d'intérêt général permettant d’apprécier la maturité du candidat.

    Pour réussir l’examen, le (la) candidat(e) doit obtenir 50% dans chaque partie de l’épreuve écrite et dans l’épreuve orale et 60% pour l’ensemble des épreuves.

    Rémunération et avantages :

    Un contrat à durée indéterminée en tant qu’agent contractuel APE à temps plein, 36h / semaine.

    Echelle barémique (A1) : 38.359,09 € de salaire brut annuel indexé minimum (43.589,92 € avec 6 années d’ancienneté valorisables).

    Assurance hospitalisation, second pilier de pension et chèques repas de 7 €.

    Possibilité de reprise d’ancienneté barémique de 6 années maximum dans le secteur privé et de toutes les années effectuées dans le secteur public.

    Candidature :

    Sous peine d’irrecevabilité, les candidatures sont à adresser au Collège communal, rue Lintermans 21 à 7180 Seneffe ou par mail à l’adresse

    recrutement seneffe.be

    pour le 18 octobre 2021 , au plus tard (date de clôture de l’appel à candidature, le cachet de la poste ou la date de réception faisant foi).

    Il est impératif d’indiquer en objet Candidature pour le poste d’un(e) Chef de bureau administratif Juriste A1 .

    L’acte de candidature doit être composé des documents suivants :

  • Un curriculum vitae
  • Une lettre de motivation
  • Une copie du diplôme
  • Une copie du permis B
  • Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois
  • Les candidatures incomplètes ne seront pas acceptées.

    Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter le service du personnel au 064 / 52.17.22.

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